--- title: "CGV de helferplanung.app" description: "Conditions générales pour l’utilisation de la plateforme helferplanung.app, y compris la facturation des crédits WhatsApp." url: "https://helferplanung.app/fr/cgv" language: "fr-CH" --- 1. [Accueil](https://helferplanung.app/fr) 2. Conditions générales de vente (CGV) # Conditions générales de vente (CGV) Conditions générales pour l’utilisation de la plateforme helferplanung.app, y compris la facturation des crédits WhatsApp. Mise à jour : septembre 2026 Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi. [Lire la version allemande](https://helferplanung.app/de/agb) **Sommaire** 1. [1. Champ d’application](#1-champ-dapplication) 2. [2. Description des prestations](#2-description-des-prestations) 3. [3. Inscription et compte utilisateur](#3-inscription-et-compte-utilisateur) 4. [4. Utilisation de la plateforme](#4-utilisation-de-la-plateforme) 5. [5. Sous-traitance](#5-sous-traitance) 6. [6. Disponibilité](#6-disponibilité) 7. [7. Responsabilité](#7-responsabilité) 8. [8. Protection des données](#8-protection-des-données) 9. [9. Durée du contrat et résiliation](#9-durée-du-contrat-et-résiliation) 10. [10. Modifications](#10-modifications) 11. [11. Droit applicable](#11-droit-applicable) ## 1. Champ d’application Les présentes CGV régissent l’utilisation de la plateforme « Helferplanung.app » par les utilisateurs enregistrés (ci-après le « client »). ## 2. Description des prestations Helferplanung.app est une plateforme software-as-a-service (SaaS) destinée à l’organisation et à la planification des interventions de bénévoles lors d’événements. Le fournisseur met la plateforme à la disposition du client dans sa version actuelle. La plateforme envoie des notifications aux bénévoles (p. ex. confirmations d’inscription et rappels) par e-mail. Les organisations disposant d’un abonnement correspondant peuvent en outre proposer WhatsApp comme canal de notification ; c’est exclusivement le bénévole qui décide, par son choix de canal, s’il reçoit des messages WhatsApp. Si WhatsApp n’est pas disponible dans un cas particulier (p. ex. solde de crédits épuisé, canal désactivé ou erreur de transmission), l’envoi se fait par e-mail ; il n’existe aucun droit à une transmission par WhatsApp. ### Crédits WhatsApp L’envoi de notifications WhatsApp est facturé en crédits. La consommation de crédits par notification dépend du pays de destination du numéro du destinataire ; les tarifs en vigueur sont indiqués dans l’application et sur la [page des tarifs](https://helferplanung.app/fr/tarifs). Les abonnements payants comprennent un contingent mensuel de crédits. Celui-ci est accordé à nouveau au début de chaque période de facturation ; les crédits de contingent non utilisés expirent à la fin de la période et ne sont pas reportés sur la période suivante. En outre, des packs de crédits uniques peuvent être achetés. Les crédits de pack n’expirent pas et sont conservés d’une période de facturation à l’autre. Les crédits de contingent inclus dans l’abonnement sont toujours utilisés en premier, puis les crédits de pack. Les crédits ne constituent pas un avoir ayant une valeur monétaire ; tout paiement, remboursement ou transfert à d’autres organisations est exclu. Tous les crédits expirent à la fin du contrat. Les organisations peuvent activer en option une recharge automatique (auto-top-up). Lorsque le solde passe sous un seuil, un pack de crédits est acheté au moyen du moyen de paiement enregistré, dans la limite d’un plafond de dépenses mensuel fixé par l’organisation elle-même. La recharge automatique peut être désactivée à tout moment. ## 3. Inscription et compte utilisateur Une inscription est nécessaire pour utiliser la plateforme. Le client s’engage à : - fournir des informations correctes et complètes - traiter ses données d’accès de manière confidentielle Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte. ## 4. Utilisation de la plateforme Le client s’engage à : - utiliser la plateforme uniquement dans le respect des lois en vigueur - ne traiter aucun contenu illicite - ne collecter aucune donnée personnelle sans base légale Il est notamment interdit de traiter des **données personnelles sensibles** (p. ex. données de santé) sans base légale appropriée. ## 5. Sous-traitance Dans la mesure où le client traite des données personnelles via la plateforme, le client agit en tant que responsable du traitement et le fournisseur en tant que sous-traitant. Le traitement s’effectue conformément au [contrat de sous-traitance](https://helferplanung.app/fr/accord-traitement-donnees), qui fait partie intégrante du présent accord. ## 6. Disponibilité Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme aussi continue que possible. Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente et sans erreur. ## 7. Responsabilité Le fournisseur n’est responsable que des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner est exclue, dans la mesure permise par la loi. ## 8. Protection des données Les données personnelles sont traitées conformément à la [déclaration de protection des données](https://helferplanung.app/fr/confidentialite). ## 9. Durée du contrat et résiliation Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut supprimer son compte à tout moment. L’accès à la plateforme prend fin avec la fin du contrat. ## 10. Modifications Le fournisseur se réserve le droit d’adapter les présentes CGV si nécessaire. ## 11. Droit applicable Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège du fournisseur, dans la mesure permise par la loi. Sommaire 1. [1. Champ d’application](#1-champ-dapplication) 2. [2. Description des prestations](#2-description-des-prestations) 3. [3. Inscription et compte utilisateur](#3-inscription-et-compte-utilisateur) 4. [4. Utilisation de la plateforme](#4-utilisation-de-la-plateforme) 5. [5. Sous-traitance](#5-sous-traitance) 6. [6. Disponibilité](#6-disponibilité) 7. [7. Responsabilité](#7-responsabilité) 8. [8. Protection des données](#8-protection-des-données) 9. [9. Durée du contrat et résiliation](#9-durée-du-contrat-et-résiliation) 10. [10. Modifications](#10-modifications) 11. [11. Droit applicable](#11-droit-applicable)